Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1989, 86-16.765)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1989, 86-16.765)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/04/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-16765Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 avril 19...Voir le contenu complet de ce document
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