Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 86-16.278)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 86-16.278)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-16278Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu les...Voir le contenu complet de ce document
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