Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-40.378)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-40.378)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/11/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 87-40378

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie