Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 86-45.317)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 86-45.317)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/10/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 86-45317

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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