Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 86-43.356)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 86-43.356)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/05/1986Rejet.N° de pourvoi: 86-43356Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (N...Voir le contenu complet de ce document
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