Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 87-12.954)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 87-12.954)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi: 87-12954

Publié au bulletin

R...

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