Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 88-18.065)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 88-18.065)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: 88-18065Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Vu la connexité, joint les pourvois n°s ...Voir le contenu complet de ce document
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