Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 87-41.924)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 87-41.924)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/02/1987Cassation.N° de pourvoi: 87-41924Publié au bulletinREPUBLI...Voir le contenu complet de ce document
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