Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1992, 91-41.516 91-41.519)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1992, 91-41.516 91-41.519)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/01/1991N° de pourvoi: 91-41516 91-41519Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.516, 91-41.517, 91-4...Voir le contenu complet de ce document
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