Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 91-41.851)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 91-41.851)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/02/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-41851Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier moyen:Attendu qu'après avoir été responsable pendant de nombreuses années de la pharmacie de la Polyclinique de la région mantaise, M. X..., âgé de 65 ans, a cessé son activité le 31 mars 1986 et a perçu à cette occasion une indemnité de fin de carrière équivalente à 3 mois de salaire plus un douzième mois; que la Polyc...Voir le contenu complet de ce document
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