Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-43.498)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-43.498)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/04/1989Cassation partielle.N° de pourvoi: 89-43498Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier moyen:Vu les articl...Voir le contenu complet de ce document
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