Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 88-45.634)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 88-45.634)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/10/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-45634Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 1er février 1966 par la société Philips souda...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
