Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 90-20.817)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 90-20.817)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/09/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-20817

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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