Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1994, 92-16.274)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1994, 92-16.274)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/04/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-16274

Publié au bulletin

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