Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1995, 91-43.803)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1995, 91-43.803)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/03/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-43803Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. Y..., employé par le Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988; qu'en raison de cette a...Voir le contenu complet de ce document
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