Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1995, 92-21.577)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1995, 92-21.577)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/09/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-21577

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moy...

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