Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1995, 90-19.499)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1995, 90-19.499)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/07/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-19499Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de son licencie...Voir le contenu complet de ce document
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