Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1995, 92-19.180)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1995, 92-19.180)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/05/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-19180

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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