Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1995, 93-44.719)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-44719

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1995, 93-44.719)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/07/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-44719

Publié au ...

Liens sponsorisés