Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1996, 95-40.200)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1996, 95-40.200)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/12/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 95-40200

Publié au bu...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie