Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 93-17.386)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-17386

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 93-17.386)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/05/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-17386

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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