Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-15.177)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-15.177)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/03/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-15177

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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