Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-13.462)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-13.462)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/02/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-13462Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se subst...Voir le contenu complet de ce document
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