Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 94-41.948 94-41.949 94-41.953 94-41.959)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-41948 94-41949 94-41953 94-41959

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 94-41.948 94-41.949 94-41.953 94-41.959)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/01/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-41948 94-41949 94-41953 94-41959

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-41.948, 94-41.949, 94-41.953 à 94-41.959;

Attendu que plusieurs organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont signé, le 12 mars 1992, un avenant n° 235 à la Conven...

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