Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 94-16.007)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 94-16.007)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/03/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-16007Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches: Attendu que M. Emmanuel X..., né le 2 juillet 1971, qui poursuiv...Voir le contenu complet de ce document
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