Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 94-42.699)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 94-42.699)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/04/1994Cassation partielle.N° de pourvoi: 94-42699Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., engagé par la société Jod Electrique en qualité de cadre technicien commercial, son contrat compor...Voir le contenu complet de ce document
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