Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1997, 95-15.455)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1997, 95-15.455)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/03/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-15455Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches:Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987 et 1988 l'URSSAF de Lille a réintégré dans l'assiette des ...Voir le contenu complet de ce document
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