Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.234)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.234)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/12/1995Rejet.N° de pourvoi: 96-40234Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 1995), que M. X... a été engagé le 1er janvier 1985, en qualité de délégué commercial exclusif, par la société Merl...Voir le contenu complet de ce document
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