Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.610)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-40610

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-40.610)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/11/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-40610

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens, réunis:

Attendu que M. Y..., employé par M. X..., a signé, le 18 juillet 1991 un " protocole d'accord " concernant la rupture du contra...

Liens sponsorisés