Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 95-45.027)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-45027

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 95-45.027)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/09/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-45027

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 1995) rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé, depuis 1967, en qualité de soudeur de pipe-line, successivement par les socié...

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