Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1998, 95-44.353 95-44.354)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1998, 95-44.353 95-44.354)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/06/1995

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 95-44353 95-44354

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-44.35...

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