Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 94-20.263)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 94-20.263)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/12/1993Cassation.N° de pourvoi: 94-20263Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article L. 3...Voir le contenu complet de ce document
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