Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 95-45.637 96-41.839)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 95-45.637 96-41.839)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/11/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-45637 96-41839Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.839 et 95-45.637;Attendu que M. Le Gall, engagé le 4 mai 1961, en qualité de chauffeur par l'Union des coopératives agricoles de Ploudaniel, a été déclaré, le 1er...Voir le contenu complet de ce document
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