Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-40.799)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 96-40.799)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/11/1995Rejet.N° de pourvoi: 96-40799Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que l'ass...Voir le contenu complet de ce document
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