Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-41.600)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-41600

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-41.600)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/12/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-41600

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quim...

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