Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 97-60.092)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 97-60.092)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/02/1997Cassation partielle.N° de pourvoi: 97-60092Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que les é...Voir le contenu complet de ce document
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