Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-41.062)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-41.062)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/10/1995Cassation.N° de pourvoi: 96-41062Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'arti...Voir le contenu complet de ce document
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