Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-40.547)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-40547

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-40.547)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/12/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 97-40547

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1986 en qualité de métallier par la société Coulangeon, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et dont, après une rechute le 4 octobre 1994, il a été déclaré consolidé le 17 février 1995 avec une reprise du travail fixée au 6 mars 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie; que le 6 mars 1995, le médecin du Tra...

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