Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 96-19.828)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 96-19.828)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/06/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-19828Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, dans le but d'assurer la rentabilité de chacune de ses activités et de développer les activités les plus rémunératrices, la Société générale a élaboré un " plan de renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois 1994 ", prévoyant la suppression de 420 emplois, solde de la création de postes dans le secteur des activités financières et de la suppression de postes dans le secteur de l'exploitation de réseau; qu'elle a engagé la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, mais que les diverses réunions du comité central d'entreprise se sont tenues en l'absence des ...Voir le contenu complet de ce document
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