Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-40.996)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-40996

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-40.996)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/01/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-40996

Publié au bulletin

REP...

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