Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 96-45.439)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 96-45.439)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/10/1996Cassation partielle.N° de pourvoi: 96-45439Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles L. 122-14.2, L....Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
