Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 98-40.201 98-40.202)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 98-40.201 98-40.202)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/11/1997Cassation.N° de pourvoi: 98-40201 98-40202Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.201 et 98-40.202;Attendu que MM. Y... et X..., salariés de la Mutuelle sociale agricole de l'Hérault, soutenant que l'employeur...Voir le contenu complet de ce document
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