Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-40.531)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-40.531)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/10/1996Rejet.N° de pourvoi: 97-40531Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les trois moyens réunis:Attendu que M. X..., de nationalité néerlandaise, a exercé, à compter du 15 juillet 1977, les fonctions de " chef de département du marché des changes " à la succursale de la Banque nationale de Paris (BNP) à Amsterdam; que le 22 ...Voir le contenu complet de ce document
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