Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 97-43.663)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-43663

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 97-43.663)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/03/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-43663

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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