Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 98-42.466 98-42.471)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 98-42.466 98-42.471)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/01/1998Cassation.N° de pourvoi: 98-42466 98-42471Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu leur connexité joint les pourvois n°s 98-42.466 à 98-42.471;Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois:Vu l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, rel...Voir le contenu complet de ce document
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