Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 2000, 98-19.392)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-19392

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 2000, 98-19.392)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/04/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-19392

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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