Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2000, 97-45.294)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2000, 97-45.294)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/09/1997Cassation partielle.N° de pourvoi: 97-45294Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., au service de la société Socogest depuis le 24 avril 1...Voir le contenu complet de ce document
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