Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2000, 98-22.330)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2000, 98-22.330)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/10/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-22330Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en ses deux branches:Vu l'article 12 du...Voir le contenu complet de ce document
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