Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-40.633)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 98-40633

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-40.633)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/12/1997

Rejet

N° de pourvoi: 98-40633

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique:

Attendu que Mme X... au service de la société SOFIC depui...

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