Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-44.016)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 98-44016

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-44.016)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/04/1997

Cassation

N° de pourvoi: 98-44016

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 2

Sur le deuxième moyen:

Attendu que M. X... a été engagé par la société Canon France, en qualité d'attaché commercial, statut employé, à compter du...

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